📢 L’Omnibus Défense relatif à la directive européenne sur les transferts intra-UE de produits liés à la défense a enfin été PUBLIÉ !
🔗 Le texte officiel est disponible ici : https://lnkd.in/eKTkPYvu
👉 Une bonne nouvelle pour l’industrie européenne : un élargissement des exemptions de licence, un recours accru aux licences générales de transfert, notamment pour les transferts intragroupes et dans le cadre de consortiums, ainsi qu’une reconnaissance renforcée de la certification CERTIDER.
⌛ Mais il faudra encore faire preuve de patience : les États membres disposent d’un délai jusqu’au 24 novembre 2027 pour transposer ces dispositions (rappelons qu’ils conservent une marge d’appréciation quant à la transposition des exemptions de licence). Ces mesures devront ensuite être appliquées à compter du 24 février 2028.
📰 Pour une analyse plus approfondie, ne manquez pas l’article « The EU Defence Omnibus: A simpler process, but national discretion remains », rédigé par notre experte Charlotte VILLATTE, à paraître dans l'édition de novembre de WorldECR (Dow Jones) – The Journal of Export Controls and Sanctions.
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