Actualités réglementaires - Double-Usage - Mesures nationales (focus Belgique)

Actualité réglementaire sur les biens à double usage : Règlement UE vs. mesures nationales : quid de la Belgique ? 

La Commission européenne vient de publier ce matin une note d'information actualisée (C/2026/2595) concernant les mesures nationales adoptées par les États membres au titre du règlement de l'UE sur les biens à double usage (BDU) (2021/821). La précédente mise à jour datait d'octobre 2024.

💡 Bien que le règlement BDU fournisse un cadre unifié, il permet aux États membres d'activer des contrôles et des mécanismes spécifiques dits « fourre-tout » (catch-all). Pour les entreprises opérant en Belgique, le paysage reste une mosaïque répartie entre les trois régions. 🇧🇪

🔍 Qu'est-ce qui a changé ?

Besoin d'autorisation pour l'exportation de produits de cybersurveillance non listés à l'Annexe I ?

• Flandre ☑️ | Wallonie ☑️ | Bruxelles-Capitale ❎

Extension de l'autorisation si une assistance technique est liée à des BDU non listés à l'Annexe I ?

• Flandre ☑️ | Wallonie ❎ | Bruxelles-Capitale ❎

Besoin d'autorisation pour les transferts intra-UE de produits non listés à l'Annexe IV ?

• Flandre ☑️ | Wallonie ❎ | Bruxelles-Capitale ❎

🔍 Qu'est-ce qui reste inchangé ?

Besoin d'autorisation pour l'exportation de BDU non listés à l'Annexe I ?

• Flandre ☑️ | Wallonie ☑️ | Bruxelles-Capitale ❎

Extension des contrôles sur le courtage ?

• Non ❎

Extension des contrôles sur le transit ?

• Flandre ☑️ | Wallonie ☑️ | Bruxelles-Capitale ❎

Extension des contrôles aux produits non listés pour des raisons de sécurité publique ?

• Non ❎

Autorisations Générales d'Exportation Nationales ?

• Non ❎

Bureaux de douane spécifiquement habilités ?

• Non ❎

🇧🇪 Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

💰 Amendes : jusqu'à 2x la valeur des marchandises

🚫 Confiscation des articles

⚖️ Peines de prison : jusqu'à 5 ans

👉 Si vous exportez depuis la Belgique, une approche au cas par cas est indispensable. Assurez-vous que votre Programme de Conformité Interne tient compte de ces nuances régionales !

💭 Souhaitez-vous un aperçu similaire pour un autre État membre de l'UE ? Faites-le nous savoir par e-mail : info@defense-wise.com.