Actualités réglementaires - ITAR

🚨 L’ITAR évolue, et les changements proposés le 1er octobre pourraient avoir un impact sur votre entreprise ! 🇺🇸

Le Département d’État américain propose de réviser et de clarifier plusieurs définitions et dispositions clés de l’ITAR, notamment : 

👉 Articles de Défense 

👉 Services de Défense 

👉 Données Techniques 

👉 Le critère "Spécialement conçu"

👉 Notions de Form, Fit et "Equivalent form"

👉 La distinction entre les phases de développement et de production

👉 Les activités qui ne constituent pas des exportations, réexportations, retransferts ou importations temporaires.

La proposition prévoit également des modifications des  Catégories II (Guns and Armament), VIII (Aircraft), X (Personal Protective Equipment) et XX (Submersible Vessels) de l’USML, notamment le retrait de certains articles de l’USML et leur transfert sous la juridiction de l’EAR.

🔎 Quelles pourraient être les conséquences pour votre entreprise ?

⚠️ La révision de certaines définitions de l’ITAR pourrait nécessiter de réévaluer certaines de vos classifications.

⚠️ Le transfert d’articles de l’ITAR vers l’EAR ne signifie pas que les obligations en matière de contrôle des exportations disparaissent. Des exigences différentes en matière de licences et de conformité peuvent continuer à s’appliquer sous l’EAR.

⚠️ Les modifications proposées concernant le critère « spécialement conçu » pourraient exclure certains produits supplémentaires des contrôles « catch-all » de l’USML.

📅 La période de consultation publique est ouverte jusqu’au 30 novembre 2026. C’est le moment d’évaluer l’impact potentiel de ces changements sur votre activité et vos processus de contrôle des exportations, ainsi que l’intérêt pour votre entreprise de soumettre des commentaires.

👉 Consultez l’intégralité de la proposition de modification sur le site du Federal Register : https://bit.ly/4deMnZq

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