Actualités réglementaires - Département de la Défense des Etats-Unis - Durcissement des règles - Entreprises sous capitaux étrangers

🚨 Le Département de la Défense des États-Unis (DoD) prévoit de durcir drastiquement ses règles d'approvisionnement pour les entreprises sous capitaux étrangers basées aux États-Unis ! 🚨

DefenseWise souhaite attirer votre attention sur une évolution majeure qui pourrait redéfinir votre accès au marché américain via vos filiales locales 👉 la nouvelle proposition d'amendement du DFARS (Case 2021-D011) ciblant les risques liés à l'actionnariat, au contrôle ou à l'influence de pays étrangers (FOCI - Foreign Ownership, Control, or Influence) sur les filiales américaines.

💵Si vos filiales américaines (ou vous-même) participez à des contrats du gouvernement américain d'un montant supérieur à 5 millions de dollars (ainsi qu'à des contrats de moindre envergure, le cas échéant), cette initiative marque un tournant sécuritaire très important qui doit être anticipé dès à présent.

👇 Voici les 3 impacts majeurs pour les entreprises internationales :

• 🔒 Extension du champ d'application : Les « informations contrôlées non classifiées » (unclassified controlled information) et les contrats commerciaux seront désormais soumis à cette exigence de transparence. Plus strict encore, cela pourrait affecter les produits commerciaux sur étagère (COTS) dès lors que le DoD estime qu'il existe un risque pour la sécurité nationale (cybersécurité, propriété intellectuelle, etc.).
• 🔎 Transparence totale : Via le formulaire de certification SF 328, vous serez désormais tenu de divulguer l'intégralité de la structure de votre entreprise. Cela inclut la déclaration de toute participation étrangère (directe ou indirecte) égale ou supérieure à 5 % de vos actions, la présence de ressortissants étrangers au sein du conseil d'administration de votre filiale américaine, ou encore si plus de 5 % de vos revenus proviennent d'un seul et même intérêt étranger.
• ⏱️ Plans d'atténuation des risques : Les contractants jugés sous influence étrangère (FOCI) devront accepter des stratégies d'atténuation des risques et les mettre en œuvre dans un délai de 90 jours calendaires suivant l'attribution ou la modification d'un contrat.

💡 Le DoD estime que plus de 37 000 entités (soumissionnaires et sous-traitants) seront impactées par ces nouvelles exigences structurelles et de déclaration si la réforme est adoptée. Officiellement conçue pour empêcher les adversaires étrangers des États-Unis d'obtenir un accès non autorisé à des technologies critiques et à la propriété intellectuelle, cette mesure va augmenter de manière significative les coûts d'acquisition et de conformité pour les filiales américaines de groupes étrangers.

📆 L'anticipation est la clé. Ne laissez pas ces nouvelles contraintes perturber vos opérations ou celles de votre chaîne d'approvisionnement. Vous devez agir avant le 6 juillet 2026 par les canaux appropriés pour contrer ou vous préparer à cette tendance (date limite pour soumettre des commentaires publics).

📩 Contactez DefenseWise SRL pour évaluer votre exposition à cette nouvelle proposition de la branche exécutive américaine et comprendre les prochaines étapes à votre disposition.