Actualités réglementaires - Létalité réduite

⚖️📢 Mise à jour réglementaire - Règlement (UE) 2019/125 relatif au commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés pour la peine de mort, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

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🔗 JOUE - 31.07.2025 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202500928

⚠️ L'Annexe II (liste des biens dont l’exportation est interdite) et l'Annexe III (liste des biens dont l’exportation est soumise à autorisation préalable) ont toutes deux été modifiées.

📆 Entrée en vigueur : 20 août 2025

📌 Principales nouveautés :

➡️ Nouveaux biens ajoutés à l’annexe II (désormais interdits à l’exportation) :

– fers à entraver,

– cagoules et bandeaux bloquant la vision,

– bâtons lestés,

– bâtons "lathis",

– gilets pare-balles munis de pointes ou de dents en métal,

– fouets "sjamboks",

– équipements et projectiles explosifs destinés à diffuser des quantités préjudiciables d’agents antiémeutes à partir de plateformes aériennes.

➡️ Nouveaux biens ajoutés à l’annexe III (désormais soumis à autorisation d’exportation) :

– menottes de jambes,

– lance-projectiles à impact cinétique à un coup et projectiles à impact cinétique associés,

–  lanceurs et dispositifs de projection,

– munitions contenant des projectiles à impact cinétique multiples,

– projectiles de grand calibre contenant des agents antiémeutes,

– mélanges chimiques malodorants.

➡️ Les chaînes multiples et les équipements fixes de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants déclenchés par un système de télécommande passent de l’annexe III (soumis à autorisation) à l’annexe II (exportation désormais interdite).