🔗 Décision PESC n°2025/779 PESC du Conseil – 14.04.25 – Modification de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202500779
Quelques évolutions clés :
➡️ Nouvel engagement international à prendre en compte au titre du Critère 1 : Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie
➡️ Références ajoutées concernant la violence basée sur le genre et les violences faites aux femmes et aux enfants au titre du Critère 2
➡️ Reconnaissance des besoins légitimes de sécurité et du droit à la légitime défense aux titres des Critères 3 et 4
➡️ Nouveaux risques à prendre en compte au titre du Critère 7 : contournement des mesures restrictives et risque d’aggravation des conflits (avec un accent particulier mis sur les armes légères).
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